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 - Activité partielle des salariés vulnérables

Publiée le 21/12/2020

Activité partielle des salariés vulnérables : le Conseil d'Etat rejette en référé nos recours contre le décret du 10 novembre 2020 

Par une ordonnance en date du 15 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté en référé1 nos recours contre le décret du 10 novembre 2020, qui précise à la fois la liste des salariés vulnérables qui peuvent accéder à l'activité partielle et les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de ce droit. D'un point de vue pratique, les dispositions du décret du 10 novembre 2020 restent donc pour l’instant applicables. Prochaine étape : l'examen par le Conseil d'Etat, dans les prochains mois, de nos recours au fond contre le décret.

 Le Conseil d’Etat relève que les textes en vigueur laissent au premier ministre un large pouvoir d'appréciation pour définir les critères selon lesquels un salarié doit être regardé comme une personne vulnérable. Le premier ministre peut donc, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas retenir l'ensemble des situations couvertes par la liste des facteurs de risque de forme grave d'infection au virus Sars-CoV-2 définie par le HCSP, ce qui aboutit à traiter de façons différentes des personnes identifiées par le HCSP comme présentant des risques similaires.

 Concernant les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail et pendant le trajet domicile-travail, le Conseil d'Etat estime qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisamment claires et intelligibles pour être effectivement opposables, ce que nous contestons.

 Enfin, le Conseil d’Etat a réfuté l'argument consistant à faire peser sur le salarié la preuve impossible d'un défaut de sécurité dans ses conditions de travail, en jugeant que le salarié peut à tout moment saisir le médecin du travail, dans l'attente de l'avis duquel il est placé en position d'activité partielle. Cela serait, selon le juge, de nature à assurer l'effectivité de cette protection renforcée, et ce alors même que les personnes vulnérables risquent de renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de se trouver en situation de conflit avec leur employeur.

France Lymphome Espoir continuera à se battre auprès des huit autres associations à l'origine du recours pour que toutes les personnes vulnérables et leurs proches cohabitant puissent avoir droit à l'activité partielle lorsque le télétravail est impossible (voir le communiqué de presse "9 associations saisissent le Conseil d'Etat").

Si vous avez des questions concernant le recours à l'activité partielle, veuillez contacter notre partenaire Juris Santé (04 26 55 71 60) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

[1] Le référé est une procédure qui permet de demander au Conseil d’État de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité d’une décision (référé-suspension), en attendant que le juge ne se prononce sur la demande d'annulation de la décision.

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