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 - Chômage partiel : le décret du 10 novembre 2020

Publiée le 12/11/2020

Chômage partiel : le nouveau décret est une source potentielle de conflits entre les personnes vulnérables et leurs employeurs

Suite à la décision du Conseil d’État suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020, qui restreignait les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a publié le 10 novembre 2020 un nouveau décret précisant les conditions d’accès à l’activité partielle 1.

Si la liste des pathologies permettant d’avoir accès au dispositif a été complétée, sans néanmoins inclure toutes les personnes à risque, la situation des proches cohabitants est à nouveau ignorée, alors que le risque de contamination intrafamiliale est particulièrement important.

Dans la pratique, le certificat d’isolement délivré par un médecin et attestant la condition de personne vulnérable n’est plus suffisant pour que le salarié bénéficie automatiquement de l’activité partielle lorsque le recours au télétravail à 100 % est impossible. Il faut, en outre, que les conditions de travail de l’employé ne correspondent pas aux mesures de protection renforcée énumérées dans le texte. Or, ces mesures de protection sont suffisamment vagues pour être sujettes à une interprétation différente de la part du salarié et de l’employeur quant à leur efficacité. De plus, elles n’incluent pas la correcte aération de l’espace de travail, mesure pourtant indispensable pour limiter les contaminations dans les lieux clos. En cas de désaccord, il appartiendra au salarié de saisir le médecin du travail, qui tranchera en dernier recours.

Ce texte risque d’inciter les personnes vulnérables à renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de dénoncer l’insuffisance de protection dont ils font l’objet et de se trouver en situation de conflit avec leur employeur. Ceci est d’autant plus préoccupant que le coût de l’activité partielle à la charge de l’employeur va augmenter, passant de 15 % actuellement à 40 % au 1er janvier 2021. L’augmentation de la charge financière du chômage partiel risque donc d’opposer les intérêts des entreprises, déjà durement frappées par la crise, et ceux des salariés vulnérables.

France Lymphome Espoir se joint par ailleurs aux autres associations de patients et d’usagers, dont France Assos Santé et Renaloo, pour dénoncer l’absence totale de concertation avant l’adoption du texte.La démocratie en santé n’est pas un luxe ; elle est indispensable pour adopter des mesures plus justes et mieux adaptées aux besoins des populations.

[1] Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

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