Informer et soutenir Lutter contre le lymphome

Notre forum

Faire un don

 - Congé de proche aidant : qui peut en bénéficier et comment ?

Publiée le 10/06/2021

Le congé de proche aidant vise à permettre à une personne de cesser temporairement son activité professionnelle, de façon complète ou partielle, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance importante. Il peut s’accompagner du versement d’une allocation. L’obtention du congé et de l’allocation est cependant soumise à conditions, celles-ci étant actuellement peu adaptées à la situation des malades atteints de cancer en général et de lymphome en particulier.

  • Qui peut demander un congé de proche aidant ?

Le droit au congé de proche aidant est ouvert à tout salarié du privé, fonctionnaire, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi percevant l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

Situation par rapport à la personne aidée

Pour avoir droit à ce congé, il faut vivre en couple avec la personne aidée ou que celle-ci soit un parent ou un enfant de l’un des membres du couple. Celle-ci peut être également une personne âgée ou handicapée avec laquelle existent des liens étroits et stables.

Situation de la personne aidée

La personne aidée doit présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR (1). Elle doit également résider de manière stable et régulière en France (au moins 9 mois de l’année) 

  • Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelables. Toutefois, la durée totale du congé de proche aidant ne peut dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle de la personne qui prend le congé.

  • Comment peut être pris le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant peut être pris de manière continue ou fractionnée. Dans le second cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une demi-journée pour les salariés du privé ou d’une journée pour les fonctionnaires.

Avec l’accord de l’employeur, il est possible de prendre le congé de proche aidant sous la forme d’un temps partiel.

  • Comment demander un congé de proche aidant ?

Pour les salariés du privé et les fonctionnaires, la demande écrite de congé doit être adressée, de préférence en recommandé, à l’employeur ou l’administration au moins un mois à l’avance (sauf situation urgente). Un modèle de demande du congé est disponible ici.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif de la situation de la personne aidée (incapacité ou APA), ainsi que d’une déclaration sur l’honneur relative aux liens avec celle-ci et à l’absence de recours préalable à un congé de proche aidant ou, à défaut, de la durée de ce dernier.

La demande de congé ne peut être refusée par l’employeur ou l’administration 

Pour les demandeurs d’emploi ou les indépendants, il n’y a pas de demande à formuler. Une simple déclaration des jours pris pour s’occuper de la personne aidée (respectivement à Pôle emploi et à l’organisme en charge des prestations familiales) suffit.

  • Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Une personne qui prend ce congé ne perçoit aucune rémunération pendant la durée de celui-ci (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

En revanche, pendant le congé, il est possible de bénéficier de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Celle-ci est attribuée et versée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou, pour les salariés relevant du régime agricole, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

 Attention, demander un congé de proche aidant ne suffit pas à obtenir l’AJPA. Il faut effectuer une démarche spécifique auprès de sa CAF ou la MSA.

  • Comment demander l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) ?

Pour faire la demande d’AJPA, il faut remplir un formulaire cerfa (n°16108*01) et l’envoyer à la CAF ou la MSA 

Ce formulaire peut être téléchargé ici.

  • Quels sont le montant et la durée de l’AJPA ?

Le montant journalier de l’allocation est actuellement de 52,13 € pour une personne vivant seule et de 43,87 € pour une personne vivant en couple.

Il est possible de percevoir l’AJPA 22 jour par mois au maximum.

Attention, une personne ne peut percevoir l’AJPA que durant 66 jours au maximum sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

Pour les demandeurs d’emploi, l’AJPA versée est déduite du montant de l’allocation chômage.

L'Allocation Journalière du Proche Aidant n’est pas cumulable avec les indemnisations perçues au titre des congés maternité́, paternité́ et d’accueil de l’enfant, adoption, d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE de la Paje), le complément et la majoration de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versé pour l'enfant aidé, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Cette prestation n’est également pas cumulable avec les montants perçus par l’intermédiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) aides humaines.

  • Que se passe-t-il à la fin du congé de proche aidant ?

À la fin d’un congé de proche aidant, les salariés du privé et les fonctionnaires retrouvent leur emploi ou un emploi similaire. Leur rémunération reste équivalente.

Tous les avantages acquis avant le congé sont conservés. La durée du congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr

 

  • L’avis de France Lymphome Espoir

Le congé de proche aidant, mis en place en 2017 (en remplacement du congé de soutien familial), et l’allocation journalière de proche aidant, instauré depuis le 1er octobre 2020, constitue des avancées indéniables pour celles et ceux qui doivent aider des personnes fortement handicapées ou des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Mais force est de constater que ces dispositifs sont peu adaptés pour accompagner une personne atteinte d’un lymphome ou de toute autre forme de cancer. Les critères d’accès relatifs à la personne aidée (reconnaissance d’une incapacité d’au moins 80 % ou allocation personnalisée d’autonomie) sont beaucoup trop restrictifs pour répondre à des situations où la présence d’un proche s’avère nécessaire immédiatement (par exemple, mise en œuvre d’un traitement lourd en ambulatoire). Une évolution de ces critères afin que le congé de proche aidant et l’allocation afférente puissent répondre à la réalité des besoins apparaît plus que nécessaire.

 

 (1) L’APA concerne les personnes âgées d’au moins 60 ans. Elle sert à financer (en partie ou en totalité) le maintien à domicile ou l’hébergement en établissement. Elle est versée par les services du département de résidence, après évaluation du degré de la perte d’autonomie de la personne. La grille AGGIR sert à mesurer ce dernier. Elle comporte 6 groupes, les groupes 1 à 3 correspondant aux pertes d’autonomie les plus importantes.

Retour aux actualités

Devenez bénévoles !
Retrouvez-nous sur notre blog

Association de malades atteints d'un lymphome ou cancer des ganglions, une forme de cancer du sang touchant certains globules blancs, les lymphocytes.
Agrément au niveau national d'association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, par arrêté du 6 juin 2018 (JO du 15 juin 2018).

Retour en haut de page