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 - Le point sur les arrêts de travail, le chômage partiel et les aides actionnables en raison de la crise sanitaire

Publiée le 06/05/2020

Le point sur les arrêts de travail, le chômage partiel et les aides actionnables en raison de la crise sanitaire - 1

              

Le point sur les arrêts de travail, le chômage partiel et les aides actionnables en raison de la crise sanitaire

Depuis le 1er mai certaines règles ont changé aussi nous vous proposons de connaître vos droits selon votre situation.
Ce document sera régulièrement actualisé.

SOMMAIRE


             1. Vous êtes salarié du secteur privé

1.1. Vous êtes en chômage partiel pour garde d'enfant

1.2. Vous êtes une personne fragile face au Covid-19

1.3. Vous cohabitez avec une personne fragile

1.4. Quels sont les employeurs concernés ?

2. Vous êtes travailleur non-salarié

2.1. Vous êtes en arrêt de travail pour garde d'enfant

2.2. Vous êtes une personne fragile face au Covid-19

2.3. Vous cohabitez avec une personne fragile

3. Vous êtes salarié d'un établissement de santé ou médico-social

4. Vous êtes en chômage partiel ou vous souhaitez accéder au chômage partiel

4.1. Qui peut y accéder ?

4.1.1. Vous n'êtes pas en CDI

4.1.2. Vous êtes cadre en forfait jours

4.1.3. Vous êtes travailleur saisonnier

4.1.4. Nouvelles catégories de salariés désormais éligibles au chômage partiel


4.2. Quelle indemnisation allez-vous percevoir en chômage partiel ?

5. Vous avez des revenus modestes, comment bénéficier des aides exceptionnelles ?

6. Comment avoir accès aux fonds de solidarité ?

 

  • 1. Vous êtes salarié du secteur privé

Vous êtes salarié du secteur privé : Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés du secteur privé à compter du 1er mai. Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 évolue pour les salariés à partir du 1er mai 2020 et concerne les parents contraints de garder leur enfant ou en situation de handicap, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, les personnes cohabitant avec ces personnes fragiles.

A compter du 1er mai, les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation de 70% de leur salaire brut soit environ 84% de leur salaire net, sauf disposition plus favorable de leur convention collective ou accord de branche. Les salariés rémunérés au SMIC perçoivent 100 % de leur salaire.
Objectif : éviter une baisse de l'indemnisation, en effet, cette mesure permet d'éviter une réduction de l'indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d'indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

⚠️ Rappel les personnes vulnérables « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » ont été définies par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), les personnes en affections de longue durée concernées par le dispositif sont notamment les personnes avec une immunodépression :
- médicamenteuses, chimiothérapie anticancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques
- atteintes d'hémopathie maligne en cours de traitement
- présentant un cancer métastasé
L'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en Affection de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser leur demande d'arrêt de travail directement en ligne par le téléservice declare.ameli.fr.

1.1. Vous êtes en arrêt de travail pour garde d’enfant ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Vous n’avez aucune démarche à accomplir. Votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

Conseil : vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.

À savoir : le retour à l’école se fera sur la base du volontariat en mai.

Depuis le 1er mai, les salariés qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans, ou pour garde d’enfant en situation de handicap, ont basculé dans le dispositif du chômage partiel.

Ils pourront conserver le bénéfice de ce dispositif durant tout le mois même après le 11 mai, ceci que les écoles dans leur ville soient ouvertes ou non.

Il s’agit d’une sorte de période tampon pour laisser à chacun le temps de voir comment les choses se mettent en place.

De même, jusqu’au 1er juin, les indépendants et professionnels libéraux, pourront continuer de bénéficier du dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfants et les fonctionnaires de l’autorisation spéciale d’absence.

À compter du 2 juin en revanche, pour continuer à tirer parti de tous ces dispositifs, il faudra une attestation de l’établissement assurant ne pas pouvoir accueillir les enfants.

Lorsque l’établissement peut accueillir l’enfant et si le salarié veut tout de même continuer à garder ses enfants, il devra recourir aux congés.

Le ministère du Travail prévient tout de même que tout peut évoluer en fonction de la situation épidémiologique et de la réalité des territoires. 

1.2. Vous êtes une personne fragile/vulnérable face au covid :

Pour les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer :
=> Vous avez obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr :
Si vous êtes toujours en arrêt au 30 avril, vous recevrez automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à votre employeur.
=> Vous avez été placé en arrêt de travail par un médecin :
vous devez solliciter un médecin afin qu’il établisse un certificat d’isolement. Vous devez remettre ce certificat à votre employeur afin que celui-ci puisse vous placer en activité partielle.

1.3. Vous cohabitez avec une personne fragile/vulnérable :

Si vous cohabitez avec une personne dite vulnérable vous devez demander, à compter du 30 avril, un certificat d’isolement à votre médecin traitant ou un médecin de ville.
Vous devez transmettre ce certificat à votre employeur afin que celui-ci puisse vous placer en activité partielle.

 1.4. Quels sont les employeurs concernés ?


- L'employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés,
- Ceci même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.
- Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

1.4.1 L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches?


- Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.
- Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

  • 2. Vous êtes travailleur non-salarié : travailleur indépendant, travailleur non-salarié agricole, artiste. auteur, stagiaire de la formation professionnelle et dirigeant de société relevant du régime général

Si vous ne relevez pas d’un statut de salarié, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées après le 1er mai.

Vous devez réitérer votre demande d’arrêt de travail au 1er mai, car l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours est interrompu au 30 avril.

2.1. Vous êtes en arrêt de travail pour garde d’enfant :

A compter du 1er mai, si vous êtes contraints de garder votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et que vous ne pouvez pas télétravailler, vous devez faire votre déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs non-salariés agricoles.

2.2. Vous êtes une personne fragile/vulnérable face au covid :

Si vous êtes considéré.e comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et pris en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ou si vous êtes enceinte au 3e trimestre de grossesse, vous devez faire votre déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr à compter du 1er mai ou, pour les assurés du régime agricole, sur declare.msa.fr

Si votre situation n’est pas reprise dans la liste du HCSP, il convient de vous rapprocher de votre médecin traitant ou d’un médecin de ville afin de vérifier avec lui si vous êtes à risque de forme sévère. Le cas échéant, ce médecin vous prescrira un arrêt de travail.

2.3. Vous cohabitez avec une personne vulnérable

Si vous cohabitez avec une personne vulnérable et en l’absence de solution de télétravail, vous devez solliciter votre médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

  • 3. Vous êtes salarié d’un établissement de santé ou médico-social

Les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

  • 4. Vous êtes en chômage partiel ou vous souhaitez accéder au chômage partiel

4.1.Certaines catégories de salariés, d'ordinaire exclus du chômage partiel ou activité partielle, peuvent désormais en bénéficier.

4.1.1. Vous n’êtes pas en CDI :

Vous avez accès au chômage partiel :
-  sans condition d'ancienneté,
-  sans condition liée au type de contrat de travail : CDD, apprentis, etc.
-  sans condition liée à votre temps de travail : temps partiel, temps plein

4.1.2. Vous êtes cadre en forfait jours :

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel :
-  si vous êtes en forfait jours sur l’année
-  si vous êtes en forfait heures sur l'année
-  en cas de réduction de l'horaire de travail
-  en cas de fermeture totale de l'établissement

4.1.3. Vous êtes travailleur saisonnier :

Attention, vous ne pouviez bénéficier du chômage partiel que jusqu'au 15 avril 2020.
Ensuite, si vous remplissez les conditions de l'Assurance chômage, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir l'allocation de retour à l'emploi « au titre du/des contrats perdus ».

4.1.4. Nouvelles catégories de salariés désormais éligibles au chômage partiel

• les VRP
• le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME)
• les salariés des entreprises électriques et gazières, employés dans les conditions du droit privé
• les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France
• les cadres dirigeants et mandataires sociaux éligibles à l’activité partielle
• les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente.

 

4.2. Quelle indemnisation allez-vous percevoir en chômage partiel ?

• Le recours à l'activité partielle implique la suspension du contrat de travail et le versement d'une indemnité.
• Cette indemnisation équivaut à 70% de votre salaire brut et 84% de votre rémunération nette, prise en charge par l'Etat dans la limite de 4,5 SMIC (soit 4 607,82 euros net par mois).
• Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise, c'est le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunération.
• Les primes, lorsqu'elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité.
• Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%.
• Un minimum de 8,03 € par heure [chômée] est respecté.
• Seules certaines catégories de salariés vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel : les salariés au SMIC (CDD ou CDI), les salariés au SMIC à temps partiel et les salariés en formation.
• Vous pouvez évaluer l'impact d'une période d'activité partielle sur votre salaire avec le simulateur mis à disposition sur le site du ministère du Travail : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

 

Le point sur les arrêts de travail, le chômage partiel et les aides actionnables en raison de la crise sanitaire - 2

 

Le point sur les arrêts de travail, le chômage partiel et les aides actionnables en raison de la crise sanitaire - 3

  • 5. Vous avez des revenus modestes, comment bénéficier des aides financières exceptionnelles ?

Cette aide sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit le 15 mai 2020 par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la Mutualité Agricole et Pôle Emploi. Elle s'ajoutera aux aides sociales versées mensuellement tout au long de l'année ; elle est proportionnelle au nombre d’enfants.

5.1. Toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l'ASS bénéficieront d'une aide de 100 € par enfant à charge :

- personne seule ou en couple avec un enfant : 100 €
- personne seule ou en couple avec deux enfants : 200 €
- personne seule ou en couple avec trois enfants : 300 €
- personne seule ou en couple avec quatre enfants : 400 €

 5.2. Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s'ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge :

- personne seule ou en couple : 150 €
- foyer avec un enfant : 250 €
- foyer avec deux enfants : 350 €
- foyer avec trois enfants : 450 €
- foyer avec quatre enfants : 550 €

5.3. Les jeunes de moins de 25 ans précaires ou avec de faibles ressources recevront une aide de 200 € en juin.

  

  • 6. Vous êtes travailleur indépendant, micro entrepreneur ou en profession libérale : comment avoir accès au fonds de solidarité ?

L'État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité doté de 7 milliards d'euros qui permettra le versement d'une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu'à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus.
Ce fonds sera maintenu autant que durera l'urgence sanitaire.

 

 

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