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 - Loi de financement de la sécurité sociale : les mesures à retenir

Publiée le 06/12/2019

L’assemblée nationale a voté en seconde lecture le mardi 3 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Comme tous les ans, cette loi est l’occasion pour les pouvoirs publics de faire passer un certain nombre de mesures. Revue.

  • Indemnisation du congé de proche aidant

Les personnes qui prennent un congé dit de proche aidant pourront percevoir une allocation journalière. Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour une durée limitée afin de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie importante. L’indemnité pourra être versée pendant trois mois au maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Le montant de cette indemnité sera de 43 €/jour pour une personne en couple et de 52 €/jour pour une personne seule.

Bon point : cette mesure devrait permettre à davantage d’aidants de pouvoir prendre ce congé. La durée maximale de l’indemnisation apparaît toutefois peu adaptée en cas de maladie chronique ou de longue durée.

  • Création d’un parcours de soins après cancer

La loi instaure la mise en place d’un parcours de soins pour les personnes ayant été traitées pour un cancer. Ce parcours « comprend un bilan d’activité physique, ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques ». Il devra faire l’objet d’une prescription médicale, le médecin individualisant le contenu du parcours en fonction des besoins de chaque patient. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser la mise en œuvre de ce parcours.

Bon point : la création de ce parcours va dans le bon sens. Cependant, les crédits alloués – 10 millions d’euros en 2020 – paraissent bien insuffisants.

  • Des mesures contre les pénuries de médicaments

Différentes mesures ont été adoptées pour lutter contre les pénuries de médicaments, dont le nombre est en constante augmentation ces dernières années. Les laboratoires pharmaceutiques ont désormais l’obligation de constituer des « stocks de sécurité » pour tous les médicaments destinés au marché national. Ces stocks doivent répondre aux besoins en médicaments dans des limites qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat en fonction des classes thérapeutiques ; ils ne pourront excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.

Par ailleurs, la loi renforce les obligations des industriels en matière d’information sur les pénuries ou les tensions d’approvisionnement, ainsi que les sanctions financières en cas de manquement à ces obligations. Elle oblige également les laboratoires dont un médicament est en rupture à importer, à ses frais, un médicament alternatif pour compenser la rupture de stock.

Bon point : l’augmentation constante des pénuries de médicaments, même si celles-ci concernent peu les traitements des lymphomes jusqu’à présent, est inquiétante. Ces mesures sont susceptibles de les limiter, même si les causes des pénuries sont multiples et complexes.

  • Transparence des financements publics perçus par les industriels pour le développement de leurs médicaments

Les laboratoires pharmaceutiques auront prochainement l’obligation de divulguer le montant des investissements publics de recherche et développement qu’ils ont perçu pour la mise au point de leurs médicaments. Les modalités de cette mesure doivent être précisées dans un décret.

Bon point : cela pourrait permettre, lors de la négociation des prix des médicaments, de prendre en compte les financements publics perçus par les industriels. Cette mesure de transparence est la bienvenue, d’autant plus que les laboratoires pharmaceutiques sont généralement opaques sur leurs investissements en recherche et développement.

  • Des quotas pour les ATU nominatives

C’est une mesure particulièrement critiquable de la nouvelle loi : elle instaure la possibilité pour les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale de fixer des quotas pour les autorisations temporaires d’utilisation nominatives (ATUn). Parmi les nouvelles conditions exigées pour qu’une ATUn soit acceptée figure notamment le fait que le nombre total d’ATUn déjà délivrées pour un même médicament « ne dépasse pas, le cas échéant, un seuil fixé » par les ministres indiqués. En d’autres termes, dès que le seuil d’ATUn fixé serait atteint, plus aucun patient ne pourrait bénéficier du médicament concerné !

Les ATUn sont un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves ou rares et sans autre option thérapeutique d’avoir accès à des médicaments qui ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce dispositif répond ainsi à des besoins souvent vitaux.

Mauvais point : cette nouvelle condition d’acceptation des ATUn risque de priver des malades d’un médicament alors qu’ils sont dans une situation difficile.

  • Un fonds d’indemnisation pour les professionnels victimes de pesticides

Un fonds d’indemnisation est créé pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides. Adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ce fonds a pour mission de centraliser et d’instruire toutes les demandes de reconnaissances de maladies professionnelles due à une exposition aux pesticides. La procédure d’instruction des demandes sera ainsi homogène sur l’ensemble du territoire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. De plus, ce fonds devrait permettre d’indemniser les anciens exploitants non salariés agricoles qui ont pris leur retraite avant la création du régime obligatoire « accidents du travail-maladies professionnelles » (AT-MP) en 2002. Enfin, ce fonds concerne également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement d’une exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents. Un montant de 53 millions d’euros de dépenses de ce fonds est prévu d’ici 2022.

Bon point : la création de ce fonds d’indemnisation devrait simplifier les démarches pour toutes les personnes victimes des pesticides dans un cadre professionnel et élargir le nombre de bénéficiaires possibles d’une indemnisation. Reste à voir comment ce fonds va fonctionner.

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