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 - Réforme de l’assurance emprunteur

Publiée le 04/02/2022

Réforme de l’assurance emprunteur : une décision historique du Parlement à l’initiative des associations de patients

Jeudi 4 février, députés et sénateurs ont supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et ramené le droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin des traitements pour tous les patients atteints d’un cancer ou d’une hépatite C. Il s’agit d’une décision historique pour tous les patients atteints d’un cancer et d’une maladie chronique en général. 

Quelles sont les principales avancées votées par le Parlement ?

  • Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne, donc 400 000 euros si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
  • Raccourcissement du délai du « droit à l’oubli » de dix à cinq ans pour TOUS les patients atteints d’un cancer ou d’une hépatite C, comme c’était déjà le cas pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans. En pratique, quand on souscrit un prêt, il ne sera plus nécessaire de déclarer sa maladie à l’assureur si les traitements sont terminés depuis au moins cinq ans.
  • Possibilité de changer, sans frais et à tout moment (et non plus seulement à la date anniversaire), l’assurance des prêts immobiliers. Les assureurs devront informer leurs clients chaque année de l’existence de ce droit et des modalités de sa mise en œuvre.

Quand ces dispositions entreront-elles en application ?

  • Ce texte est le fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP). Il doit encore être formellement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici mi-février.
  • Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur dès sa publication au Journal Officiel. Le droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur entrera quant à lui en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.

Quel rôle ont joué les associations de patients dans l’adoption de ce texte ?

  • Les dispositions adoptées sont le résultat d’un intense et long travail de plaidoyer de nombreuses associations de patients, représentant aussi bien les malades chroniques et les personnes touchées par un cancer.
  • Députés et sénateurs se sont en effet mis d’accord au lendemain de la publication de notre tribune inter-associative sur le sujet, publiée le 2 février dans Le Figaro.

Nous remercions tous les parlementaires qui ont porté et voté ce texte, mais aussi et surtout les autres associations qui ont participé à cette entreprise, sans l’engagement desquelles rien n’aurait été possible : Rose’Up, les Séropotes, Renaloo, Aides, Diabète et Méchant, Vaincre la Mucoviscidose, Petit Cœur de Beurre, l’ANDAR, Juris Santé, Cancer Contribution, et Sida info Services.

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