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#1 03-08-2009 11:52:27

Laura
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franchise médicale - communiqué de presse

Posté par kate le 26/12/2007 18:48:12
communiqué de presse de la cnam :

Les franchises médicales s'appliquent à partir du 1er janvier sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, rappelle mercredi dans un communiqué la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

Instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les franchises médicales, qui laissent à la charge des patients une partie de certains frais médicaux, ont fait l'objet d'oppositions fortes d'associations, professionnels de santé et syndicats.

Le produit de ces franchises, estimé à 850 millions d'euros, servira à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs.

Le montant de la franchise, rappelle la Cnam, est de 50 centimes d'euros par boîte de médicaments et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire, et ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an.

En pratique, cette somme sera déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie, explique le communiqué.

En cas de tiers-payant, la franchise est déduite d'un remboursement ultérieur.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés, rappelle la Cnam.

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : on ne pourra pas déduire plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux et 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises, précise la Cnam.

Le Conseil constitutionnel a validé le 13 décembre ces franchises, repoussant la requête des parlementaires . qui, fin novembre, leur avaient demandé de les censurer au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité".

Pour le Conseil, cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale". Il a toutefois demandé que son montant ne remette pas en cause "les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946", qui garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".

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