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#1 03-08-2009 11:28:45

Laura
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heures de sortie en cas d'arret maladie

Posté par mireille le 19/09/2007 10:36:18
dorénavant, un assuré en arret maladie sea tenu de rester à son domicile de 9h à 11h et de 14à16h.....le medecin peut dispenser l'assuré de ces contraintes horaires si l'etat de sante du patient le justifie....
cordialement....


    Posté par Marie le 19/09/2007 12:46:16
effectivement.

depuis le début de mon arret (mars 2006) les horaires libres n'existaient plus mais mon hémato a fait un courrier pour me dispenser des heures de sorties spécifiques etc.. Et heureusement sinon avec de tels horaires je naurais meme pas pu me rendre à l hopital pour mes rdv et la chimio ambulatoire! pff
Ne pas hésiter donc, à demander une dérogation à votre hémato.

Marie


    Posté par mireille le 19/09/2007 18:53:34
le decret concernant ces nouveaux horaires de sortie a été publié le vendredi 14/09.......
auparavant, ,les sorties ne devaient pas depasser trois heures....


    Posté par machiv le 19/09/2007 19:12:12
Moi, je me suis fait faire une sortie de circonscription pendant tout mon arrêt et ils ont accepté à la sécu (mon charme avec la belle blonde !).
Et pas besoin d'adresse, etc.

C'est le moyen le plus efficace d'être tranquille...
Car sinon il reste encore des horaires, ils disent que les horaires libres n'existent pas !


    Posté par Blandine le 19/09/2007 21:02:48
Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux heures de sortie autorisée
en cas d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale
L’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié le 3° de
l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de
travail, renvoyant à un décret pour les modalités d’application.
La Commission de la Réglementation est saisie, pour avis, du présent projet de décret en Conseil
d’Etat qui définit la réglementation applicable en matière d’heures de sortie autorisées en cas d’arrêt
de travail.
I. Rappel du contexte
L’article L. 323-6 3° du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
conditionnait le service de l’indemnité journalière, en cas d’arrêt de travail, au respect des heures
de sortie autorisées par le prescripteur, lesquelles ne pouvaient excéder trois heures consécutives
par jour.
Cette règle destinée à renforcer les moyens de contrôle des caisses était cependant trop
contraignante et même inadaptée à certaines pathologies (cancers, dépression grave …). La
CNAM avait pris, à la demande du Ministère, des mesures permettant, sur justification médicale,
l’allongement ou le fractionnement de cette plage de trois heures.
Cependant ces aménagements n’ayant pas de base légale, il convenait, à terme, de modifier la
législation en vigueur sur ce point.
L’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a donc supprimé la règle des
trois heures et soumis les règles et modalités des sorties en cas d’arrêt de travail à un décret
d’application pris en Conseil d’Etat.
II. Dispositions du décret
Le projet de décret a une double finalité qui est de mieux prendre en compte les spécificités de
certaines pathologies rappelées précédemment, tout en facilitant l’organisation des contrôles afin
d’éviter les arrêts de travail abusifs.
Il est ainsi introduit, dans le code de la sécurité sociale, l’article R. 323-11-1 qui comporte deux
alinéas.
Aux termes du premier alinéa, le prescripteur doit indiquer sur l’avis d’arrêt de travail (qui devra
être modifié en conséquence) si l’état du patient justifie ou non l’autorisation de sortie.
Dans l’affirmative, l’assuré doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. La
seule exception à ce principe est constituée par l’obligation de faire réaliser des soins ou des
examens médicaux.
Le deuxième alinéa prévoit que par dérogation à ce qui précède, le prescripteur indique les
éléments d’ordre médical justifiant des sorties libres ce qui libère alors l’assuré de toute obligation
de présence à son domicile.
Le service du contrôle médical pourra, le cas échéant, s’assurer que l’état de santé de l’assuré est
en adéquation avec la prescription.


    Posté par kate le 19/09/2007 21:02:59
ça devient de moins en moins facile d'avoir des horaires aménagés
mon dernier arrêt refusé par deuxfois même pour conduire thomas à l'école
en pleine campagne comment peut il aller à l'école tout seul ?


    Posté par Blandine le 19/09/2007 21:15:00
Coucou Kate !!

Tu fais partie du deuxième alinéa :

Le deuxième alinéa prévoit que par dérogation à ce qui précède, le prescripteur indique les
éléments d’ordre médical justifiant des sorties libres ce qui libère alors l’assuré de toute obligation
de présence à son domicile.

Demande à ton doc une dérogation ;o)


    Posté par mireille le 19/09/2007 22:08:16
bien sur....comme cela, tu seras en règle..


    Posté par kate le 20/09/2007 07:58:15
ben non figurez vous les filles
je suis libre comme l'air
plus besoin à l'invalidité !!!!!
et oui si jeune et déjà invalide
quelle galére la vie parfois !

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